- Partie civile
-
● Partie civile celle qui, en matière pénale, agit en son nom contre l'auteur d'une infraction, en principe pour la revendication d'intérêts civils.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Partie civile
Regardez d'autres dictionnaires:
Partie civile — en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui… … Wikipédia en Français
Partie civile (France) — Partie civile en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions… … Wikipédia en Français
Partie civile en france — La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce… … Wikipédia en Français
Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Partie civile — Définition de Partie civile La loi française permet à la victime de saisir le juge d instruction d une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l action publique sans attendre la décision du… … Lexique de Termes Juridiques
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Se constituer partie civile — ● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d une demande de dommages intérêts … Encyclopédie Universelle
